COMMISSIONS D'APPEL: en PJ les ressources pour vous guider, le fichier joint en format pdf qui reprend la classe virtuelle de la FCPE

Orientation

La commission d’appel : rôle et fonctionnement

Quelle procédure précède la saisie de la commission d’appel ?

Si les propositions du conseil de classe ne sont pas conformes aux demandes de l’élève et de sa famille, le chef d’établissement les reçoit pour un entretien à l’issue duquel il prendra la décision d’orientation. Si la décision n’est pas conforme à la demande, elle doit obligatoirement faire l’objet de motivations écrites signées par le chef d'établissement, adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Comment saisir la commission d’appel ?

A réception de la notification de la décision du chef d’établissement, la famille dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la commission d’appel. Toutes les informations pratiques concernant les modalités de ce recours sont fournies par le chef d’établissement.

L’entretien avec le chef d’établissement, ses motivations écrites en cas de décision non conforme à la demande de la famille ou encore l’information précise sur les délais et modalités de saisie de la commission d’appel sont des étapes obligatoires. En cas de non respect de ces obligations, toute la procédure pourrait être entachée de nullité et la famille obtenir gain de cause.

Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission d’appel ?

Une procédure d’appel peut être engagée par la famille pour contester :

- Une décision relative au choix de la voie d’orientation en fin de 3e ou en fin de 2nde ;

- Une décision relative au passage en classe supérieure, de la 6e à la première : ainsi, la famille peut contester un redoublement ou, au contraire, le demander (sauf en fin de 3e et en fin de 2nde où le maintien dans la classe d’origine est de droit si la famille le souhaite).

Rappel : Il faut distinguer le redoublement à titre exceptionnel (de la 6e à la 1ère) et le maintien dans la classe d’origine, en 3e ou en 2nde, qui est de droit si la famille ou l’élève le demande. L’article D 331-62 du code de l’éducation précise le caractère exceptionnel du redoublement, lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève. De fait, en dehors de ce motif, le redoublement ne peut faire l’objet d’une décision d’orientation.

Ne sont pas susceptible de recours devant la commission d’appel : le choix de la langue vivante, des options, des enseignements facultatifs, des enseignements de spécialité, des familles de métiers, ce choix étant du ressort de la famille.

Les réorientations (changement de voie entre les voies générale, technologique ou professionnelle) font l’objet d’une procédure à part : se renseigner auprès de son établissement.

Quelle est la composition de la commission d’appel ?

- Le DASEN ou son représentant (inspecteur, chef d’établissement…), président ;

- Deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;

- Trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;

- Un conseiller principal d'éducation ;

- Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;

- Trois représentants des parents d'élèves.

La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

Les membres de la commission d'appel sont nommés par le DASEN pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le DASEN désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.

L’élève ou ses parents peuvent-ils être entendus par la commission d’appel ?

L’élève ou ses parents peuvent s’ils le souhaitent être entendu par la commission. Ils doivent pour cela en faire la demande préalable au président de la commission. Ils peuvent également transmettre au président tout document qu’ils jugeraient utile.

Cette présence des parents et du jeune lors de la commission d'appel est très utile. Au-delà des écrits transmis, l’expression de la motivation de la famille et du jeune dans la démarche d’appel est indispensable et peut même faire basculer la décision de la commission.

Comment se déroule une commission d’appel (à titre indicatif) ?

- Le dossier de l’élève est présenté par le professeur principal (ou un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève) et le psychologue de l’Education nationale intervenant dans l'établissement. Ces rapporteurs n'ont pas voix délibérative. Leur présence est néanmoins obligatoire sous peine de vice de forme.

- Les parents de l'élève ou l'élève majeur sont éventuellement entendus par la commission. Un échange d'informations a lieu entre les membres de la commission, les rapporteurs et les représentants légaux.

- Les membres de la commission délibèrent en l'absence des représentants légaux et des rapporteurs. Faute de consensus, un vote peut avoir lieu.

La décision de la commission d’appel est souveraine. Elle ne peut pas être contestée, au tribunal administratif par exemple, sauf en cas d’erreur matérielle ou de vice de procédure (par exemple absence de motivation de la décision du chef d’établissement).

Comment accompagner les familles dans cette procédure ?

En amont du passage en commission, un accompagnement des familles est important pour les inviter à transmettre tout élément écrit en leur faveur et pour les aider à préparer l’entretien. Cet accompagnement ne concerne pas uniquement les représentants FCPE qui siègent en commission mais également les élus dans les établissements, qui sont au contact des familles concernées.

L’entretien lors de la commission peut être impressionnant pour un jeune, voire pour ses parents, mais il est déterminant. Il est donc important de dédramatiser ce moment et de leur expliquer que la commission est généralement à l’écoute et bienveillante. Ce n’est pas un tribunal.

La famille peut, si elle le souhaite, s’adresser à la FCPE de son département, pour obtenir le contact des représentants de parents qui siègent en commission d’appel au titre de la FCPE, afin de leur apporter tout éclairage qu’elle jugerait utile.

Les représentants des parents qui siègent en commission ont un strict devoir de confidentialité quant aux informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mission.

Quelques conseils aux parents ayant saisi la commission d’appel

Faites attention aux arguments que vous utiliserez : évitez les critiques directes du corps enseignant car la commission n’est pas là pour juger un professeur mais pour voir si votre enfant est en capacité de suivre la voie demandée.

Expliquez les projets de votre enfant, exposez de façon factuelle les raisons qui ont pu entraîner une dégradation de ses résultats si c’est le cas (difficultés familiales, problèmes de santé…). Ne prétendez pas faire combler les lacunes de votre enfant en le faisant travailler tout l’été ou en l’inscrivant à un stage intensif car personne ne vous prendra au sérieux.

Vous pouvez également mettre en avant l’absence d’un professeur non remplacé, une évaluation insuffisante du niveau scolaire avec trop peu de notes. Enfin, il sera très utile d’expliquer la motivation de votre enfant pour suivre une filière particulière, en raison par exemple de la profession qu’il souhaiterait exercer plus tard.

Les textes officiels :

Articles D 331-23 à D 331-45 du code de l’éducation, procédures d'orientation.

Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d’appel.

Arrêté du 19 juillet 2019, voies d’orientation.

Note de service n° 2018-115 du 26 septembre 2018, procédure d’orientation en fin de classe de seconde.

L’orientation à l’issue de la classe de seconde

Quelles voies d’orientation s’offrent à mon enfant à l’issue de la classe de seconde générale et technologique ?

Votre enfant, en fin de seconde GT, aura le choix entre les voies suivantes :

- Les classes de première puis de terminale de la voie générale qui préparent au baccalauréat général ;

- Les classes de première puis de terminale des diverses séries de la voie technologique qui préparent au baccalauréat technologique ;

- Les classes de première puis de terminale préparant au brevet de technicien métiers de la musique.

Le conseil de classe se prononce-t-il sur le choix des spécialités de première générale ?

Non, car les spécialités ne sont pas considérées comme des voies d’orientation et, comme pour les enseignements optionnels, elles relèvent du choix de l’élève et de sa famille, même si le conseil de classe peut donner un avis pour aider l’élève dans la construction de son parcours.
Toutefois, cette liberté de choix peut se heurter aux contraintes matérielles et humaines des établissements. En effet, les élèves auront principalement le choix entre les spécialités proposées dans leur lycée (seulement 7 spécialités sur 12 sont garanties dans chaque établissement), même si des conventions entre établissements sont possibles afin de mutualiser l’offre de spécialités.

Mon enfant souhaite s’orienter vers une classe de première technologique. Peut-il choisir librement sa série ?

Non, car chacune des séries de la voie technologique constitue une voie d'orientation. Ce choix est donc soumis à l’avis du conseil de classe.
Les séries de la voie technologique sont les suivantes : sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (Stav), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR), sciences et technologies de laboratoire (STL), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD).

Est-il possible pour mon enfant, en seconde générale et technologique, de s’orienter vers la voie professionnelle ?

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou technologique à intégrer une classe de seconde ou de première professionnelle (art. D 333-18-1 du code de l’éducation).

Mon enfant est en seconde professionnelle ou en première année de CAP, il souhaite se réorienter vers la voie générale et technologique, est-ce possible ?

Si en début d’année de seconde professionnelle ou de CAP, il s’avère que cette formation ne correspond pas à votre enfant, il lui est possible de se réorienter (c’est-à-dire changer de secteur professionnel ou bien rejoindre la voie générale et technologique) sous certaines conditions.
La possibilité reste cependant assez limitée puisque selon les textes officiels (voir références ci-après), ces ajustements « se limiteront à la correction des erreurs manifestes d'orientation vers la voie professionnelle, vers un niveau de diplôme ou vers une spécialité. »
La demande de réorientation en lycée général et technologique devra faire l'objet d'une autorisation par le DASEN. L'application Affelnet permettra d'identifier les places vacantes, d'exprimer le vœu d'affectation de votre enfant et de procéder à son affectation.
Le vœu devra être saisi dans Affelnet au plus tard à la fin de la première quinzaine d'octobre, et vous recevrez le résultat de l'affectation avant les congés de la Toussaint afin que votre enfant puisse débuter sa nouvelle formation début novembre.
Les textes officiels prévoient un accompagnement des élèves concernés, notamment par des stages passerelles.

En théorie, toutes les réorientations sont possibles, mais dans la réalité ce n’est pas toujours simple. Si votre enfant souhaite changer de voie d’orientation à l’issue de la classe de seconde, vous devez rapidement en informer l’établissement qui vous accompagnera dans la démarche. Les procédures peuvent varier d’une académie à une autre, mais de façon générale, vous devrez constituer un dossier passerelle où différents éléments seront demandés (résultats scolaires de votre enfant, avis du chef d’établissement, des équipes pédagogiques, voire du psychologue de l’Education nationale, suivi d’un stage passerelle, d’un dispositif de remise à niveau…). Il faudra ensuite bien sûr qu’il reste des places disponibles dans la filière qu’il souhaite rejoindre.

Nous ne sommes pas d’accord avec la proposition du conseil de classe, devons-nous tout de suite faire appel ?

Avant de décider de faire appel, vous devrez d’abord rencontrer le chef d’établissement.
En effet, il faut savoir que le conseil de classe n’émet que des propositions. C’est en réalité le chef d’établissement qui prend la décision d’orientation, à partir des avis du conseil de classe.
En cas de désaccord avec la proposition du conseil de classe, le chef d’établissement va donc vous recevoir avec votre enfant afin que vous lui fassiez part de vos arguments. Ce n’est qu’à la suite de cet échange qu’il prendra la décision d’orientation. Si vous êtes d’accord avec cette décision, elle devient définitive.

Nous avons rencontré le chef d’établissement et nous ne sommes pas d’accord avec sa décision, quels sont maintenant nos recours ?

Vous pouvez demander le maintien de votre enfant en classe de seconde. Ce maintien vous est accordé de droit dans la limite d’une année.
Vous pouvez également faire appel de la décision du chef d’établissement. Pour cela, vous disposez d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la commission d’appel.
Dans ce cas, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Vous pouvez demander à être entendus par la commission d’appel. Votre enfant peut également être entendu à sa demande, avec votre accord. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Présidée par le DASEN ou son représentant, la commission d’appel comprend parmi ses membres trois représentants des parents d’élèves. N’hésitez pas à contacter la FCPE de votre département pour obtenir leur contact.

Les textes officiels :

Note de service n° 2018-115 du 26 septembre 2018, procédure d’orientation en fin de classe de seconde.
Circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016, réussir l’entrée au lycée professionnel.
Articles D 333-18 et D 333-18-1 du code de l’éducation, réorientation entre les voies générale, technologique et professionnelle.
Articles D 331-23 à D 331-45 du code de l’éducation, procédures d'orientation.
Arrêté du 19 juillet 2019, voies d’orientation.
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d’appel.

Changer d’orientation en début de seconde professionnelle, c’est possible, site de la FCPE nationale, 2016.

L’orientation à l’issue de la troisième :

Les recours en cas de non satisfaction sur le choix de la voie d’orientation

Quelles voies d’orientation s’offrent à mon enfant à l’issue de la classe de troisième ?
- La classe de seconde générale et technologique ou la classe de seconde à régime spécifique sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ;
- La classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel ;
- La première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Le choix des enseignements optionnels et/ou d’une section spécifique (art, sport, langue…° n’entre pas dans la procédure d’orientation. Autrement dit, ce choix n’est pas soumis à l’avis du conseil de classe.

Mon enfant souhaite intégrer une section spécifique, quelle est la marche à suivre ?
Il existe différentes sections spécifiques, qui ne sont proposées que dans certains lycées. Ces sections peuvent être artistiques, sportives, linguistiques… Elles ne relèvent pas des voies d’orientation et font l’objet d’un recrutement spécifique, généralement sélectif. Il est donc nécessaire de vous adresser directement à l’établissement qui vous intéresse pour connaître la procédure d’admission.

Mon enfant est en troisième prépa-métiers, doit-il obligatoirement s’orienter vers la voie professionnelle ?
Bien que la troisième prépa-métiers ait plutôt vocation à accompagner les élèves vers la voie professionnelle, toutes les voies d’orientation restent ouvertes à l’issue de cette année. Votre enfant peut donc tout à fait demander une poursuite d’études en seconde générale et technologique.

Quel est le calendrier de l’orientation durant l’année de troisième ?
Au deuxième trimestre, l’élève et sa famille font part de leur intention d’orientation, sur laquelle le conseil de classe émet un avis provisoire.
Au troisième trimestre, l’élève et sa famille font part de leur choix définitif, à la suite de quoi le conseil de classe émet une proposition d’orientation. Si l’élève et sa famille acceptent cette proposition (qu’elle soit ou non conforme à leur choix) elle devient décision d’orientation.

Nous ne sommes pas d’accord avec la proposition du conseil de classe, devons-nous tout de suite faire appel ?
Avant de décider de faire appel, vous devrez d’abord rencontrer le chef d’établissement.
En effet, il faut savoir que le conseil de classe n’émet que des propositions. C’est en réalité le chef d’établissement qui prend la décision d’orientation, à partir des avis du conseil de classe.
En cas de désaccord avec la proposition du conseil de classe, le chef d’établissement va donc vous recevoir avec votre enfant afin que vous lui fassiez part de vos arguments. Ce n’est qu’à la suite de cet échange qu’il prendra la décision d’orientation. Si vous êtes d’accord avec cette décision, elle devient définitive.

Nous avons rencontré le chef d’établissement et nous ne sommes pas d’accord avec sa décision, quels sont maintenant nos recours ?
Vous pouvez demander le maintien de votre enfant en classe de troisième. Ce maintien vous est accordé de droit dans la limite d’une année.
Vous pouvez également faire appel de la décision du chef d’établissement. Pour cela, vous disposez d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la commission d’appel.
Dans ce cas, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Vous pouvez demander à être entendus par la commission d’appel. Votre enfant peut également être entendu à sa demande, avec votre accord. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Les textes officiels ;
Articles D 331-23 à D 331-45 du code de l’éducation
Arrêté du 19 juillet 2019, voies d’orientation.
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d’appel.

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